Comment mettre en œuvre techniquement la procédure de réclamation des biens (remboursement du chiffre d'affaires) pour les biens ou services vendus en covente au cours de la période précédant l'introduction de nouvelles caisses enregistreuses fiscales ?

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L'instruction technique contient une note selon laquelle, en l'absence du compte fiscal d'origine, si le chiffre d'affaires a été réalisé avant l'introduction de l'EFU (dispositif fiscal électronique), le numéro de référence peut faire référence au numéro de compte sous lequel le chiffre d'affaires a été comptabilisé, par exemple BI : 121 (BI est le numéro de coupure fiscale).

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Dans le cas spécifique, lorsque vous remplissez le champ « Numéro de référence » utiliser les données de l'ancien extrait fiscal (numéro IBFM et BI).

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Dans ce cas, le « numéro de référence » a la structure suivante : XXXXXXXX-AB123456-159où se trouve :

• partie prédéfinie XXXXXXXX ;
• AB123456 — IBFM (numéro d'identification du module fiscal de l'ancienne caisse enregistreuse) ;
• 159 — BI (numéro de coupure fiscale).

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Cette technique est appliquée dans les cas où une procédure de réclamation (remboursement) est mise en œuvre pour des biens ou des services vendus au cours de la période précédente, lorsqu'une coupure fiscale a été initialement émise conformément à l'ancienne loi « sur les encaissements fiscaux ».