Les paiements effectués par les propriétaires de parties spéciales du bâtiment au nom d'une participation aux coûts d'entretien des parties communes du bâtiment et de gestion du bâtiment ne sont pas considérés comme des revenus du marché et la communauté de logement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu sur cette base.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1. Dans la loi sur la fiscalité, le contribuable de la fiscalisation est tout contribuable de l'impôt sur le revenu issu d'une activité indépendante au sens de la loi réglementant l'impôt sur le revenu des citoyens et tout contribuable de l'impôt sur les sociétés au sens de la loi réglementant l'impôt sur le revenu des personnes morales, qui réalise le chiffre d'affaires du commerce de détail.
Étant donné que la communauté de logement n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu sur la base des paiements effectués par les propriétaires de parties spéciales du bâtiment, nous pensons qu'il n'est pas obligatoire d'émettre des reçus fiscaux sur cette base.
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